Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.
Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 20 décembre 2019
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.