Article R*201-14-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 20 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 20 décembre 2019

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, mentionnée à l'article R. 201-14 , vaut décision de rejet.