Article R*201-14-1 (version du 20 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.