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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.