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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 9 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes : 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : Lorsque
Ajout : la
personne exerçant l'activité mentionnée
Suppression : au neuvième alinéa de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et
Ajout : 111-7-2
Suppression : avant
Ajout : refuse
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : publication
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Ajout : d'un
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Ajout : elle
Suppression : critère
Ajout : informe
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : classement
Ajout : auteur
des
Suppression : offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère
Ajout : motifs
de
Suppression : classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère,
Ajout : refus
par tout moyen approprié
Suppression : ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement