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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : TouteAjout : Lorsque Ajout : la personne exerçant l'activité mentionnée Suppression : au neuvième alinéa deAjout : à l'article L. Suppression : 111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison etAjout : 111-7-2 Suppression : avantAjout : refuse Suppression : leAjout : la Suppression : classementAjout : publication