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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2017
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000035825397Cette aide générée porte sur Article R552-22-5 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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