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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035972636Cette aide générée porte sur Article R2333-120-32 ter · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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