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Ajout : L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que la commission n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commissionSuppression : du contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, Suppression : fait partAjout : statue Suppression : àAjout : sur la Suppression : formation de jugement concernée de l'état d'avancementAjout : liquidation de Suppression : l'exécutionAjout : l'astreinte. de