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L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : tribunal, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte. Suppression : LaAjout : Le Suppression : commission