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Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036000005Cette aide générée porte sur Article R3114-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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