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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à condition que la pression maximale de service ne soit pas augmentée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036016072Cette aide générée porte sur Article R433-10-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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