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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire. A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749353Cette aide générée porte sur Article R433-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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