Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du pétitionnaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031749355Cette aide générée porte sur Article R433-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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