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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1 , faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles légaux de leurs comptes annuels ou consolidés. Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036101624Cette aide générée porte sur Article L421-10-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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