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Suppression : AvantAjout : A Suppression : l'arrivéeAjout : la Suppression : duAjout : Cour Suppression : termeAjout : de cassation, Suppression : ilAjout : l'affectation Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : l'attaché Suppression : misAjout : de Suppression : finAjout : justice Suppression : auAjout : est Suppression : contrat,Ajout : prononcée par les chefs de la Suppression : Cour de cassation,Ajout : cour. Suppression : deAjout : A la cour d'appelSuppression : ou du tribunal supérieur d'appel : 1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de licenciement, Suppression : après information qu'il peut obtenir communicationAjout : l'affectation de Suppression : son dossier individuel etAjout : l'attaché de Suppression : tous documents annexes et seAjout : justice Suppression : faireAjout : est Suppression : assisterAjout : prononcée par Suppression : tousAjout : les Suppression : défenseursAjout : chefs de Suppression : son choix ; 2° Pour un motif autre que disciplinaireAjout : cour. Suppression : ;Ajout : Dans Suppression : enAjout : les Suppression : ceAjout : tribunaux Suppression : casAjout : judiciaires, Suppression : une indemnitéAjout : l'attaché de Suppression : licenciementAjout : justice est Suppression : versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du terme en adressant sa démissionAjout : placé par Suppression : lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé estAjout : les Suppression : tenuAjout : chefs de Suppression : respecter un préavis dont la Suppression : durée est fixée, en application de l' article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Ajout : cour Suppression : ,Ajout : d'appel Suppression : conformémentAjout : auprès Suppression : auxAjout : d'un Suppression : dispositionsAjout : chef de Suppression : l'article 46, alinéa 1erAjout : juridiction, Suppression : deAjout : qui Suppression : ceAjout : prononce Suppression : mêmeAjout : son Suppression : décretAjout : affectation. Suppression : Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la CourAjout : L'attaché de Suppression : cassation, deAjout : justice Suppression : laAjout : est Suppression : courAjout : placé Suppression : d'appelAjout : sous Suppression : ouAjout : l'autorité du Suppression : tribunal supérieur d'appel informent le juriste assistant de leur intentionAjout : chef de Suppression : renouveler ou non ce contrat, enAjout : la Suppression : respectantAjout : juridiction Suppression : unAjout : au Suppression : délaiAjout : sein de Suppression : prévenance dont laAjout : laquelle Suppression : duréeAjout : il est Suppression : déterminée conformément aux dispositions de l'articleAjout : affecté Suppression : 45Ajout : ou du Suppression : décret n° 86-83 duAjout : magistrat Suppression : 17Ajout : délégué Suppression : janvierAjout : par Suppression : 1986Ajout : ce Ajout : dernier. Suppression : LeAjout : Il Suppression : juristeAjout : exerce Suppression : assistantAjout : ses Suppression : disposeAjout : attributions Suppression : alorsAjout : auprès d'un Suppression : délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncerAjout : ou Suppression : àAjout : plusieurs Suppression : l'emploiAjout : magistrats.