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Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2017 au 1 novembre 2024
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.
Ajout : le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et
de
Suppression : réduction
Ajout : jugement,
Ajout : dont j'aurai eu connaissance à l'occasion
de
Suppression : temps
Ajout : mes
Ajout : travaux au sein des juridictions. ” Ils ne peuvent en aucun cas être relevés