Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires. II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.