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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation. Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036242742Cette aide générée porte sur Article L211-17-2 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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