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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036297803Cette aide générée porte sur Article R222-6-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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