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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 222-8 à R. 222-8-2 , R. 222-12 et R. 222-16 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036297859Cette aide générée porte sur Article R222-8-4 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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