Article 967 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Chaque visa.de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d’un droit de 290 F, si le visa est valable pour, l’aller et le retour, et de 46 F, s’il n’est valable que pour la sortie. Les conditions d’application du présent article et de l’article précédent, ainsi que toutes mesures d’exécution sont déterminées par règlement d’administration publique.