Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.
Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.