Article 967

Chaque visa.de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d’un droit de 500 F, si le visa est valable pour, l’aller et le retour, et de 75 F, s’il n’est valable que pour la sortie. Les conditions d’application du présent article et de l’article précédent, ainsi que toutes mesures d’exécution sont déterminées par règlement d’administration publique.