Version en vigueur depuis le 1 novembre 2026
Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 novembre 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.