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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 février 2020

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont elle demande communication au service compétent. Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé par l'administration pour la réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité. Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites ou orales. L'administration se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'administration~~Ajout : Le Ajout : directeur interrégional ou le directeur régional des douanes Ajout : et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont ~~Suppression : elle~~Ajout : il demande communication au service compétent. Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé par ~~Suppression : l'administration~~Ajout : le Ajout : directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité. Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, ~~Suppression : l'administration~~Ajout : le Ajout : directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur ~~Suppression : qu'elle~~Ajout : qu'il considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites ou orales. ~~Suppression : L'administration~~Ajout : Le Ajout : directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.