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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : L'administrationAjout : Le Ajout : directeur interrégional ou le directeur régional des douanes Ajout : et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont Suppression : elleAjout : il demande communication au service compétent. Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé par Suppression : l'administrationAjout : le Ajout : directeur interrégional ou régional territorialement compétent