Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés5 mots supprimés
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : chargéAjout : interrégional Ajout : ou le directeur régional des douanesAjout : et droits indirects ayant délivré l'agrément, Ajout : mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité. Suppression : L'administration desAjout : Ce Suppression : douanesAjout : dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier. L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à l'exportation précédemment émis.