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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.