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Version en vigueur depuis le 28 février 2018
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000036646536Cette aide générée porte sur Article L2323-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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