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Version en vigueur depuis le 28 février 2018
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 : 1° Sans autorisation ; 2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1. La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036646540Cette aide générée porte sur Article L2323-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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