Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 28 février 2018
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036646542Cette aide générée porte sur Article L2323-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.