Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 février 2018
Texte intégral
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 février 2018
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2 .