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Suppression : La juridiction peut, dans les instances en cours, proposer aux personnes physiques et morales deAjout : Lorsque Suppression : droitAjout : l'original Suppression : privéAjout : d'une Suppression : nonAjout : pièce Suppression : représentéesAjout : communiquée par Suppression : un avocat, autres que les organismes de droit privé chargésAjout : voie Suppression : deAjout : électronique Suppression : laAjout : a Suppression : gestionAjout : été Suppression : permanenteAjout : établi Suppression : d'unAjout : sur Suppression : serviceAjout : support Suppression : publicAjout : matériel, Suppression : d'utiliser le Suppression : téléservice mentionné à l'article R. 414-6 . Si les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usageAjout : président de Suppression : cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et pièces à la Suppression : juridiction au moyen du téléservice. Chacune des pièces transmises doit l'être par un fichier distinct et doit porter un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Le respect de ces obligations est prescrit à ces personnes sous peineAjout : formation de Suppression : voir leurs écritures écartées desAjout : jugement Suppression : débatsAjout : ou Suppression : àAjout : le Suppression : défautAjout : président de Suppression : régularisation dans un délai imparti par la Suppression : juridiction. Par dérogation auxAjout : chambre Suppression : dispositionsAjout : chargée de Suppression : l'article R. 611-1-1, lesAjout : l'instruction Suppression : personnesAjout : peut Suppression : utilisantAjout : en Suppression : leAjout : ordonner Suppression : téléserviceAjout : la Suppression : mentionnéAjout : production à Suppression : l'article R. 414-6 sont dispensées de produire des copies de leursAjout : tout Suppression : mémoiresAjout : moment etSuppression : des pièces qui y sont jointes, Suppression : ainsi qu'un inventaireAjout : au Suppression : détailléAjout : plus Suppression : deAjout : tard, Suppression : cesAjout : à Suppression : piècesAjout : l'audience. Si Suppression : les caractéristiques de certains mémoiresAjout : cette Suppression : ouAjout : pièce Suppression : piècesAjout : doit Suppression : fontAjout : être Suppression : obstacleAjout : produite à Suppression : leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matérielAjout : l'audience, Suppression : accompagnésAjout : la Suppression : deAjout : partie Suppression : copiesAjout : intéressée en Suppression : nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévueAjout : est Suppression : parAjout : préalablement Suppression : l'applicationAjout : avisée.