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47 mots ajoutés221 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La juridiction peut, dans les instances en cours, proposer aux personnes physiques et morales deAjout : LorsqueSuppression : droitAjout : l'originalSuppression : privéAjout : d'uneSuppression : nonAjout : pièceSuppression : représentéesAjout : communiquée par Suppression : un avocat, autres que les organismes de droit privé chargésAjout : voieSuppression : de
Ajout : électronique
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : gestion
Ajout : été
Suppression : permanente
Ajout : établi
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : service
Ajout : support
Suppression : public
Ajout : matériel
,
Suppression : d'utiliser
le
Suppression : téléservice mentionné à l'article R. 414-6 . Si les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage
Ajout : président
de
Suppression : cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et pièces à
la
Suppression : juridiction au moyen du téléservice. Chacune des pièces transmises doit l'être par un fichier distinct et doit porter un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Le respect de ces obligations est prescrit à ces personnes sous peine
Ajout : formation
de
Suppression : voir leurs écritures écartées des
Ajout : jugement
Suppression : débats
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : défaut
Ajout : président
de
Suppression : régularisation dans un délai imparti par
la
Suppression : juridiction. Par dérogation aux
Ajout : chambre
Suppression : dispositions
Ajout : chargée
de
Suppression : l'article R. 611-1-1, les
Ajout : l'instruction
Suppression : personnes
Ajout : peut
Suppression : utilisant
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : ordonner
Suppression : téléservice
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : production
à
Suppression : l'article R. 414-6 sont dispensées de produire des copies de leurs
Ajout : tout
Suppression : mémoires
Ajout : moment
et
Suppression : des pièces qui y sont jointes
,
Suppression : ainsi qu'un inventaire
Ajout : au
Suppression : détaillé
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : tard,
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : pièces
Ajout : l'audience
. Si
Suppression : les caractéristiques de certains mémoires
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : pièce
Suppression : pièces
Ajout : doit
Suppression : font
Ajout : être
Suppression : obstacle
Ajout : produite
à
Suppression : leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel
Ajout : l'audience
,
Suppression : accompagnés
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : copies
Ajout : intéressée
en
Suppression : nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue