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Version en vigueur depuis le 16 avril 2018
Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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