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Version en vigueur depuis le 16 avril 2018
Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier. Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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