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Version en vigueur depuis le 20 avril 2018
Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4 , tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036814728Cette aide générée porte sur Article R121-4-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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