Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
Code des postes et des communications électroniques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.