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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.