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Ancienne version

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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
Nouvelle version :
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal ~~Suppression : d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet~~Ajout : judiciaire. Il n'est pas suspensif.