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Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036959942Cette aide générée porte sur Article D345-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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