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Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et bureau telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036959889Cette aide générée porte sur Article D345-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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