Article 313 BN (version du 31 mai 2018)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.