Article 313 BN bis (version du 31 mai 2018)

Version en vigueur du 31 mai 2018 au 6 décembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mai 2018 au 6 décembre 2024

Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.