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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Article 313 BN bis

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036960662
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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