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Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.