Article 371 ter K — Code général des impôts, annexe II

Article 371 ter K — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

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Version en vigueur du 30 juin 2018 au 25 juillet 2020
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Article 371 ter K · Code général des impôts, annexe II

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