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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.