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Code général des impôts, annexe II
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Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesSuppression : des locaux professionnels, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.